J.I.R

Dossier réalisé par le Cercle de Reflexion Economie et Finances de la Structure des Cadres de la Jama`atou Ibadou Rahmane

Les Accords de Partenariats Economiques (APE) ont fait couler beaucoup d’encres et de salives ces derniers jours dans notre pays. Le débat, le Président de la République du Sénégal en tête, semble mobiliser toutes les couches sociales de la nation. Ces dernières, s’inscrivant dans la position du Président, semblent rejeter d’un revers de main les APE et brandissent la proposition de Me WADE : les APD (Accords de Partenariats pour le Développement). Seulement, il faut rappeler que des organisations de la société civile comme OXFAM et Action Aid, agitent ce débat depuis bien longtemps. C’est maintenant que les pouvoirs publics ont pris le relais. Mais au fait, que recouvrent les APE ? Quels enjeux renferment – ils ? Quels sont ses impacts ou ses conséquences pour notre économie et celles africaines ?

1. Le Contexte

Bilal et Rampa[1] (2006) ont semblé bien définir le contexte d’analyse des APE. En effet, Depuis la décolonisation, les ةtats membres de l’UE (Union Européenne) et leurs 77 anciennes colonies d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les pays ACP) ont gardé des relations importantes pour les deux parties. Une importance symbolisée par les accords successifs de Yaoundé (1963-1975), de Lomé (1975-2000) du temps du GATT[2] et, plus récemment, de Cotonou (2000-2020).

Une des caractéristiques majeures de ces conventions est d’accorder un accès préférentiel au marché européen aux exportateurs des pays ACP.

Bien que ces préférences commerciales ne se soient jamais totalement concrétisées, les échanges avec l’UE demeurent un élément crucial de la stratégie de développement de la plupart des pays ACP.

Ces types de préférences existent également dans l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) : les traitements préférentiels. Il s’agit des traitements de faveurs accordés aux PED (Pays en développement) et PMA (Pays Moins Avancés) dans le but d’éviter de créer une sous‑catégorie de Membres de l'OMC. Ces dérogations aux règles de l’OMC sont bien entendu autorisées par les PEBE (Pays à Economie Bien Etablie) pour permettre aux PED et PMA de pourvoir évoluer dans la sphère commerciale mondiale malgré leur très faible poids économique[3].

Cependant, depuis quelques temps, les conditions d’échange entre l’UE et les pays ACP semblent être menacées de bouleversements par l’entame de nouvelles négociations en cours : celles sur les APE (Accords de Partenariat Economiques) .Toutes les parties prenantes à ces négociations conviennent que le développement doit être l’objectif premier de ces accords, mais ne parviennent pas à s’entendre sur le type d’accord qui contribuerait le mieux au développement des pays ACP. De là, il apperaît que si désavantages devraient y avoir, ce seront les ACP qui seront fortement affectés.

En fait, que renferment les APE ? Selon les experts du mouvement des « altermondialistes, l’acceptation des APE par les pays d’Afrique signifie « l’ouverture radicale de leurs marchés ainsi que de nouvelles concessions sur de nouvelles questions comme l’investissement »[4]. A regarder de près, ces bouleversements ont été indirectement prévus par les « Accords de Cotonou (2000 – 2020) dans le cadre de l’OMC.

En signant cet accord, les négociateurs des pays d’Afrique ignoraient-ils ce que concocter l’UE ? Ou bien étaient-ils trop optimistes quant à l’émergence de leurs pays ?

2. Que veut l’UE (Union Européenne) ?

Selon Bilal et Rampa, l’UE propose de conclure des accords de libre-échange sur le commerce des marchandises industrielles et agricoles. ہ la différence des préférences commerciales non réciproques actuelles, qui supposent une dérogation aux règles de l’OMC, un accord de libre-échange réciproque serait compatible avec les règles de l’Organisation. L’UE propose également la signature de divers autres accords corollaires, relatifs à l’accès au marché pour les services et aux règles en matière d’investissement, de concurrence et de facilitation des échanges.

L’UE, en proposant les APE semblent vouloir rompre, pensons-nous, avec les « traitements préférentiels » dans le cadre de l’OMC ainsi qu’aux accords de Lomé I du 28 février 1975 et de Lomé IV du 15 décembre 1989. Plusieurs paramètres peuvent laisser croire cela.

3. Où en est l’Afrique ?

Ces propositions de l’UE ne sont pas sans inquiéter plusieurs gouvernements et parties prenantes des pays ACP. Pour eux, un accord de libre-échange avec l’UE revient à devoir réduire, voire même supprimer les tarifs de protection (qui alimentent les caisses de l’ةtat) sur « l’essentiel » des importations en provenance d’Europe (selon la prescription de l’OMC).

Dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, les pays ACP et d’autres pays en développement ont rejeté les accords en matière d’investissements et de concurrence. Les pays ACP ont également décliné ce type d’accord dans le cadre des APE, mais répugnent à se désengager des négociations des APE dans leur ensemble, vu l’importance de leurs relations commerciales avec l’UE et des fonds alloués par celle-ci à leur développement.

Pour Bilal et Rampa, cette répugnance au désengagement est surtout liée au fait qu’on ne voit pas très bien quelles pourraient être les options alternatives à l’APE pressenti par l’UE. Mais la réalité, pensons-nous, est soulignée par AKN (NH, 4-10 janv. 2008) : « opposer un non catégorique semblerait préjudiciable à nombre de nos pays qui, pour la plupart, capitulent facilement face aux pressions des Européens puisque trop dépendants »[6].

En somme, la signature des APE pourrait être profitable, sans doute, pour certains pays ACP. Mais dans l’ensemble, les APE constitueraient un désastre, du moins sous certaines conditions.

Pour preuves ! Les APE signifient en terme clair les ALE (Accords de Libre Echange) ; qui dit libre échange dit circulation des biens et services sans taxes ni droits de douanes. Que se passerait-il au Sénégal, par exemple ? Faisons une brève analyse des chiffres du document de la DPEE[7] : « Conjoncture mensuelle de l’économie sénégalaise » de juin 2007.

Les exportations en valeur s’élèvent à 352953 millions de F CFA et les importations se situent à 956941 millions. Ces données montrent comment la balance commerciale du Sénégal est déficitaire. Mais pour autant, cette situation fait rentrer des sommes non négligeables dans le pays dont une grande part résulte des importations venant de l’UE. Selon le document de la DPEE , les taxes sur les biens et services sont de l’ordre de 269 milliards. Instaurer le libre échange équivaudrait alors à :

·  Réduire considérablement les taxes sur les biens et services

·  Réduire les recettes budgétaires de l’Etat

·  Obliger le gouvernement à abandonner les subventions sur certains produits ou à revoir à la hausse les taux d’imposition (revenu, société, autres taxes, etc.)

·  Compromettre les stratégies macroéconomiques déjà dégagées à travers des programmes tels que le DSRP (Document Stratégie de Réduction de la Pauvreté ), la SCA (Stratégie de Croissance Accéléré)

·  Déséquilibrer voire anéantir le tissu productif nationale qui rencontre, déjà dans le climat actuel des affaires, des difficultés de compétitivité.

·  Durcir la tension sociale.

De son côté, l’UE aura à se frotter les mains. Elle aura à faire beaucoup d’économies sur ses subventions aux entreprises qui, actuellement, se voient allouées une part importante de son budget.

De plus elle aura l’occasion tant attendue d’asseoir et de magnifier, grâce à l’arme économique et commerciale, son officieuse « colonisation modernisée » sur les ACP.

Au demeurant, les ACP doivent-ils opter pour un refus catégorique aux APE ? Ou bien doivent-ils demander une prolongation des négociations au-delà de la date limite de la signature des APE ?

Dans un premier temps, les ACP pourraient dire non aux APE. L’argument de taille est le TSA (Tout Sauf les Armes). En effet, depuis le 1^er janvier 2008, rien à changer dans les relations entre la CEDEAO[8] (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) malgré la suppression de l’accès au marché européen pour cause de fin des accords de Cotonou (i.e. signature des APE). La zone Afrique de l’Ouest continue à accéder au marché européen grâce au TSA. Les accords TSA sont une initiative de l’UE de mars 2001 qui accorde un accès en franchise de droits pour tous les produits à l’exception des armes et munitions, et sans restriction sous forme de quotas à l’exception du riz et du sucre, prévus en 2009. Il faut toutefois noter, pour C. E. SEYE[9] que le TSA est une disposition unilatérale de l’UE qu’elle peut suspendre à tout moment. Seulement une autre disposition vient renforcer cette option du refus. En juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l’UE de l’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité un rapport soulignant que « la mise en œuvre du libre- échange entraînera un choc fiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiements d’une ampleur pour nos partenaires, qu’il pourrait compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) » (C. E. S. – « Les Afrique n° 11»)

Mais dans ce sillage, les quatre non PMA de la CEDEAO ont semblé faussé compagnie. La Côte d’Ivoire par exemple, selon Elvalide, estime que la signature de l’accord intérimaire de partenariat économique lui évite de perdre 300 millions d’euros de recettes fiscales selon son ministre de l’Economie et des Finances (chiffres contestés). En tout cas, au-delà de la mise dans le gène de leurs partenaires au sein de la CEDEAO et de l’UEMOA, ces non PMA ont violé, à coup sûr, les dispositions du TEC (Tarif Extérieur Commun) des deux communautés régionales. (C. E. S.)

Dans un second temps, la prolongation est prônée par Esther Busser[10] de la Confédération syndicale internationale (CIS) et B. Agne du CNP (Conseil National du Patronat)[11]. Pour Busser, l’impossibilité de respecter la date limite de signature des APE ne devrait pas mener à une fin précipitée des accords de préférence commerciale. L’UE et les ACP pourraient avancer l’argument efficace que l’incertitude quant aux résultats du cycle de négociation de Doha[12] s’ajoutant aux difficultés spécifiques affectant les ACP, mérite une prolongation temporaire des préférences de Cotonou.

En définitive, il ne devrait pas s’agir de signer ou de ne pas signer. Le Président WADE a proposé des APD ; mais même avec la formule APE, plusieurs options profitables pour les ACP[13] peuvent être adoptées. Retenons simplement l’exemple de la Tunisie qui selon Samy Injar[14], est immergé dans le libre – échange avec l’UE.

La Tunisie devient depuis le 1^er janvier dernier, le premier pays de la méditerranée engagé dans un accord de libre - échange complet avec l’Europe. Le processus de démantèlement tarifaire a duré douze (12) années et a été mis en œuvre par paquet de quatre listes de produits. Les produits agricoles et agroalimentaires ne sont pas encore concernés. Le ministre tunisien du commerce a indiqué que des négociations seront entamées prochainement avec l’UE et l’OMC pour la libéralisation de ces deux secteurs.

En outre, si les produits industriels ne sont plus protégés par les barrières tarifaires, ils restent soumis aux impôts locaux comme la TVA ou l’impôt sur la consommation (S.I. «Les Afriques» n° 11).

Par ailleurs, la levée des obstacles tarifaires pour les deux premières listes (textiles et produits semi-finis) a été opérée respectivement en 1996 et 2001. Le démantèlement pour la troisième liste (produits industriels destinés à la consommation non produits localement ou dont les entreprises tunisiennes productrices sont concurrentielles) s’est étalée de 1996 à 2007. Pour les produits industriels (dernière liste), les négociations ont démarré en 2000 ; les autorités tunisiennes estimant que leurs entreprises n’étaient pas encore prêtent à affronter la concurrence étrangère. Prouesse ?